Assurance de la chasse : responsabilité civile du chasseur

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de partir chasser : l'assurance obligatoire de responsabilité civile, les documents à présenter en cas de contrôle, les garanties facultatives utiles et les conséquences d'une résiliation du contrat.

Cette synthèse reprend les règles essentielles de l'assurance chasse. Les détails — conditions de la garantie obligatoire, documents de contrôle, garanties facultatives et procédure en cas de résiliation — sont traités dans les sections suivantes.

Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?

La souscription d'une assurance responsabilité civile chasse est une condition légale d'exercice de la chasse. Elle protège les tiers contre les dommages qu'un chasseur — ou ses chiens — peuvent causer lors d'une action de chasse. Cette page présente les conditions exigées par la réglementation pour que le contrat soit valable, les documents à présenter en cas de contrôle, les garanties facultatives complémentaires et les conséquences d'une résiliation ou d'une suspension du contrat sur le permis de chasser.

Tout chasseur doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile en tant que chasseur. Cette assurance le couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu'il peut causer à une autre personne.

Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque aucune assurance ne peut intervenir — par exemple en cas de défaut d'assurance du chasseur responsable. Le Fonds publie un livret dédié à l'indemnisation des victimes d'accident de chasse, qui détaille les démarches à accomplir. Ce mécanisme de garantie constitue un filet de sécurité pour la victime, qui ne peut jamais rester sans recourse lorsqu'un accident de chasse lui a causé un préjudice.

Quels documents présenter en cas de contrôle ?

Tout chasseur susceptible d'être contrôlé doit avoir sur lui les pièces justifiant de sa couverture d'assurance et de la validité de son permis. L'absence de l'un de ces documents expose à des sanctions et peut conduire à l'immédiat suspension de l'action de chasse jusqu'à régularisation de la situation.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter trois documents : l'attestation d'assurance, votre permis de chasser, et la validation de votre permis de chasser auprès d'une fédération départementale de chasse.

Il est prudent de conserver l'attestation d'assurance sur soi — ou une copie consultable — pendant toute action de chasse. En cas de perte de l'attestation, il convient d'en demander un duplicata à votre assureur sans délai. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent en cas de situation particulière. La validation annuelle du permis, quant à elle, est délivrée contre paiement de la cotisation annuelle à la fédération départementale de chasse compétente.

Quelles garanties en plus de la responsabilité civile ?

Au-delà de la responsabilité civile obligatoire, les assureurs proposent des garanties facultatives qui protègent le chasseur lui-même, son matériel et ses intérêts juridiques.

Deux garanties facultatives sont particulièrement utiles au chasseur : l'assurance individuelle accident, qui l'indemnise en cas de dommages corporels subis, et la garantie protection juridique, qui l'assiste dans les procédures judiciaires.

Les assureurs proposent d'autres garanties, par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Il est recommandé de se renseigner auprès de son assureur pour trouver la formule la plus adaptée à son profil de chasseur : fréquence de la chasse, types de chasses pratiquées, présence de chiens, valeur du matériel. Le coût de ces garanties facultatives varie d'un contrat à l'autre ; une comparaison des plages de garantie — et non du seul prix — est la méthode la plus sûre pour choisir.

Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?

La rupture du contrat d'assurance chasse — résiliation ou suspension — a une conséquence directe et immédiate sur le permis de chasser, qui cesse d'être valable et vous est provisoirement retiré. Chasser sans assurance valable est un délit passible de sanctions pénales lourdes.

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et vous est provisoirement retiré.

Chasser alors que votre assurance est suspendue ou résiliée — et donc que votre permis a été retiré — vous expose à une amende de 30 000 € et à 2 ans de prison. Le rétablissement de l'assurance est donc une condition non négociable de la reprise de la chasse. En cas de difficulté avec votre assureur (résiliation contestée, cotisation débitée à tort), il est recommandé de saisir le service réclamation de l'assureur, puis le médiateur de l'assurance.